Loi Sapin II : l’assurance emprunteur résiliable après un an de crédit ?

Protection des dirigeants et salariés

Chloé Pelletier, Community Manager, Groupama S.A

2 décembre 2016

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique sont les principaux sujets du projet de loi Sapin II, contribuant ainsi à une image positive de la France à l’international.
Ce projet de loi, qualifié de « fourre-tout » dans les médias, traite de divers sujets dont la résiliation de l’assurance emprunteur que nous allons décrypter dans cet article.

Commençons par un bref rappel sur la loi Lagarde et la loi Hamon afin de comprendre les enjeux de la loi Sapin II. La loi Lagarde a introduit la délégation d’assurance de prêt. Un emprunteur peut souscrire auprès d’un assureur, et non auprès de la banque, une assurance pour couvrir le prêt immobilier. Cette option se révèle souvent très intéressante d’un point de vue financier. La loi Hamon ouvre la possibilité de changer d’assureur dans les douze mois suivant la signature du crédit. La loi Sapin II vise à ouvrir cette possibilité aux prêts plus anciens.

Réunis en commission des finances, les députés ont mis fin au débat sur la résiliation de l’assurance emprunteur au bénéfice du consommateur, et au détriment des banques. Désormais, la loi Sapin II comporte un amendement, adopté à l’unanimité, qui instaure le principe d’une résiliation annuelle au-delà de douze mois. Il s’agit en effet de compléter le code de la consommation en y ajoutant l’alinéa suivant : « Au-delà du délai de douze mois mentionné au premier alinéa, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance en cas d’exercice par l’emprunteur du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel mentionné à l’article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. », article L. 313-30 du code de la consommation.

Selon l’amendement publié par l’Assemblée nationale, l’emprunteur « doit en effet pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt et réajuster sa couverture ».

C’est une véritable révolution. Les détenteurs de crédit immobilier vont ainsi pouvoir faire jouer la concurrence et faire des économies substantielles. Les consommateurs vont pouvoir faire jouer la concurrence. Attention toutefois au miroir aux alouettes. Qui dit délégation d’assurance et tarif individualisé dit nécessairement une sélection médicale plus stricte et pointue. Pour un emprunteur sans soucis de santé, l’opération peut s’avérer intéressante économiquement. Par contre, en présence d’une maladie chronique (type diabète ou cholestérol) ou tout simplement à partir d’un certain âge, un contrat de groupe (type de contrat proposé par les banques), peut s’avérer plus intéressant.

Ce qu’il faut en retenir :
1) Ouvre des possibilités aux emprunteurs de changer d’assureur avec le principe d’une résiliation annuelle au-delà de douze mois.
2) L’économie peut être importante pour l’emprunteur (selon son profil).
3) Première victoire pour les assureurs alternatifs qui cherchent à se créer une place sur un marché dominé par les groupes bancaires.

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