Les obligations du chef d’entreprise en santé et prévoyance

Protection des dirigeants et salariés, Vie des entreprises

Chloé Pelletier, Community Manager, Groupama S.A

21 juin 2017

Qu’ils soient à la tête d’une TPE ou d’une PME, les dirigeants d’entreprise ont des obligations en matière de santé et de prévoyance à l’égard de leurs salariés. Au-delà du fait de répondre à la législation, la protection sociale complémentaire  que propose l’entreprise peut aussi être un outil de motivation supplémentaire.
Les Décrypteurs font le point sur la législation en vigueur et sur les solutions adaptées.

Les obligations en matière de santé
L’ANI ou la complémentaire santé obligatoire
L’article 1 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, et sa loi de transposition du 14 juin 2013 portant sur la sécurisation de l’emploi, instaure la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé au sein des entreprises..
Ainsi, depuis le 1
er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d’une couverture complémentaire santé collective, autrement dit une mutuelle d’entreprise, cofinancée par l’employeur.
L’entreprise doit a minima financer 50% de la cotisation :
« Tous les employeurs auront désormais l’obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. », https://www.economie.gouv.fr/entreprises/mutuelle-entreprise-obligatoire.

Depuis 2013, et la fin des clauses de désignation , les chefs d’entreprise sont libres de choisir l’organisme assureur  qu’ils souhaitent.
Le conseil des Décrypteurs : faire appel à un conseiller spécialisé en protection sociale complémentaire  pour vous accompagner dans la mise en place de votre contrat santé.

Davantage de précisions par la Convention Collective
Le dirigeant doit également respecter, le cas échéant,  la convention collective du secteur d’activité dont il dépend.
Celle-ci précise les conditions de travail et les garanties sociales des employés. Négociées au niveau de la branche professionnelle par ses partenaires sociaux, elles instaurent une protection sociale complémentaire santé et prévoyance qui s’imposent aux entreprises.
Le conseil des Décrypteurs : pour connaître les détails de la convention collective concernée, rendez-vous sur le site LegiFrance.

Les obligations en matière de prévoyance
Loi de mensualisation
Promulguée en janvier 1978, la loi de mensualisation oblige les employeurs à maintenir partiellement la rémunération des salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident. Le niveau et la durée de la rémunération sont calculés en fonction de l’ancienneté du salarié (minimum 1 an avec une carence de 7 jours).

Calcul du maintien partiel de la rémunération en fonction de l’ancienneté :

Ancienneté 90 % de la rémunération 66,66 % de la rémunération pendant
Entre 1 et 5 ans 30 jours 30 jours
Au moins 6 ans 40 jours 40 jours
Au moins 11 ans 50 jours 50 jours
Au moins 16 ans 60 jours 60 jours
Au moins 21 ans 70 jours 70 jours
AU moins 26 ans 80 jours 80 jours
Au moins 31 ans 90 jours  90 jours

« Le 1,5 % cadres »
Les entreprises ont pour obligation de mettre en place une couverture obligatoire pour les salariés cadres. L’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 oblige l’employeur à verser une cotisation minimale à hauteur de 1,5 % de la tranche A du salaire, affectée en priorité à la couverture décès. Cette cotisation est entièrement à la charge de l’employeur.

Ce qu’il faut en retenir :
– La complémentaire santé,  c’est d’abord une obligation pour tous les chefs d’entreprise.
– Bien choisir son conseiller en matière de santé et prévoyance des salariés est essentiel.

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