La garantie incapacité temporaire

Protection des dirigeants et salariés

Olivier Demizieux, Développement et Produits Collectives, Groupama S.A

16 janvier 2017

La garantie incapacité temporaire ou plus communément appelée « indemnités journalières » compense la perte de revenu du salarié en cas d’interruption de son activité. Elle permet de percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail variables en fonction de son revenu.

Un salarié se trouve en incapacité temporaire lorsqu’il est momentanément dans l’impossibilité physique d’exercer son activité professionnelle pour cause de maladie ou d’accident. Cette impossibilité doit être constatée par le médecin traitant, lequel prescrira un arrêt de travail.

Le versement des indemnités journalières est un mécanisme à trois étages dans lequel, potentiellement, trois acteurs peuvent intervenir : la Sécurité sociale, l’entreprise et un assureur.

Ce que prévoit le régime de base
Les indemnités journalières sont versées à partir du 4ème jour d’arrêt de travail par la Sécurité sociale et pendant un maximum de 360 jours sur 3 ans. Dans le cas d’une affection longue durée (ALD), cette durée est portée à 1080 jours. Elles sont versées sous réserve de conditions d’ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de l’arrêt de travail et de la situation du salarié.

Pour l’année 2016, l’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale est égale à 50 % du salaire journalier de base avec un plafond de 43,40 € par jour. Si le salarié a au moins trois enfants à charge, l’indemnité journalière est alors majorée à partir du 31ème jour d’arrêt de travail continu et égale à 66,66 % du salaire journalier de base, sans toutefois pouvoir dépasser 57,86 € par jour.

En cas d’incapacité, due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le délai de carence pour percevoir les indemnités journalières est supprimé et le montant des indemnités majoré.

La loi de mensualisation ou l’obligation de l’entreprise
En complément des versements de la Sécurité sociale, l’employeur est tenu légalement de maintenir, pendant une durée déterminée, un certain niveau de rémunération du salarié en arrêt de travail. Dans le cadre de l’ANI de 1978, revu en 2008, ce complément de salaire intervient après un délai de carence de 7 jours d’arrêt de travail, soit à partir du 8ème jour d’arrêt. A noter que le salarié doit travailler depuis un an dans l’entreprise pour en bénéficier et que son employeur complète les indemnités versées par la Sécurité sociale.

Ce complément permet au salarié en arrêt de travail de bénéficier d’un revenu équivalent à 90 %, puis à 66,66 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué de travailler. Ces indemnités sont versées pour des durées qui varient selon l’ancienneté du salarié.

L’employeur peut financer ce complément d’indemnisation sur sa propre trésorerie, mais il peut également confier à un organisme assureur la prise en charge et la gestion de cet engagement en souscrivant un contrat dit « de mensualisation ». Les cotisations de ce contrat étant à la charge exclusive de l’employeur.

Troisième niveau : l’assurance collective
Les entreprises peuvent mettre en place, par le biais de contrats collectifs, une garantie d’incapacité de travail qui permet au salarié de percevoir tout ou partie de sa rémunération en cas d’arrêt de travail du salarié. Ces indemnités journalières interviennent en complément des prestations versées par la Sécurité sociale et du complément de revenu versé par l’employeur dans le cadre de la loi de mensualisation.

La durée et le montant des indemnités journalières versées par l’organisme assureur dépendent du contrat répondant au régime mis en place dans l’entreprise et, s’il en existe une, des éventuelles obligations prévues par la convention collective.

En effet, la convention collective dont l’entreprise dépend peut prévoir des périodes de versement du complément de rémunération plus longues que les périodes prévues par la loi de mensualisation qui constitue un minimum. Cette convention collective peut également prévoir une réduction, voire une suppression du délai de carence, c’est-à-dire que l’entreprise doit compléter les indemnités journalières avant le 8ème jour d’arrêt de travail. Enfin, un niveau d’indemnisation plus élevé a pu être prévu dans le cadre de l’accord conclu par les partenaires sociaux (jusqu’à 100 % du salaire).

Quoi qu’il en soit, les prestations complémentaires perçues par le salarié ne doivent pas lui faire percevoir une indemnité supérieure au salaire qu’il aurait dû percevoir s’il avait continué à travailler.

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