Ne pas utiliser l’Epargne Salariale en 2017, en raison de l’année blanche, est une fausse bonne idée…

Protection des dirigeants et salariés, Vie des entreprises

Cédric Maheu, Chargé d’Affaires Assurances Collectives Sarthe, Groupama Centre Manche

20 janvier 2017

2017 est une année dite « blanche » d’un point de vue fiscal, c’est-à-dire que les revenus de cette année ne seront vraisemblablement pas imposés.
En effet, avec l’introduction du  prélèvement de l’impôt à la source, et sauf rétropédalage éventuel du futur gouvernement en la matière, ce sera la fin du décalage entre revenu déclaré et impôts payés.
Explications :

Dans les faits, jusqu’en 2017, l’impôt payé par les contribuables est calculé en fonction des revenus de l’année précédente. Ainsi, en 2017, l’impôt est calculé en fonction des revenus de 2016. Avec l’introduction du prélèvement de l’impôt à la source, ce sera la fin de ce décalage puisque l’impôt sera directement prélevé sur le revenu. Cela signifie donc qu’en 2018, l’impôt sera bien calculé sur les revenus de 2018. L’année 2017, et ses revenus, ne seront donc pas fiscalisés.

Il pourrait être tentant, pour les entrepreneurs, de décaler des charges en 2018. Mais voici d’excellentes raisons de ne pas céder à cette tentation, et de continuer d’utiliser l’épargne salariale en 2017 :

Tout d’abord, d’un point de vue social. Rappelons que les indépendants paient des charges sociales (RSI) en fonction de leur revenu d’activité (BIC/BNC). Si ces revenus sont plus importants que d’habitude, les charges sociales augmenteront proportionnellement. Il est donc opportun de continuer à se distribuer du revenu sous la forme d’épargne salariale, qui pour mémoire, est exonéré de charges sociales, en dehors du forfait social de 16 % sur le PERCO+, de 20 % sur le PEE, voire, pour les entreprises de moins de 50 salariés, de 8 % pendant 6 ans pour un premier accord d’intéressement ou de participation aux bénéfices.  Ces taux sont bien inférieurs au taux de charges sociales prélevé par le RSI.

Ensuite d’un point de vue fiscal. Le législateur a bien senti que la transition vers le prélèvement de l’impôt à la source pourrait représenter un effet d’aubaine pour certains, qui pourraient être tentés d’optimiser fiscalement cette année blanche. Il a donc prévu des garde-fous. Dans les faits, et à part quelques exceptions, les revenus dits exceptionnels (primes d’intéressement ou de participation versés avec le salaire, retraits anticipés sur le plan d’épargne salariale, prime de rupture de contrat de travail…) de 2017 seront taxés tout de même. Ensuite, pour les indépendants, si 2017 présente des revenus plus élevés que 2014, 2015 ou 2016, la différence entre les revenus de 2017 et la meilleure des 3 années précédentes sera imposée. Et cet impôt supplémentaire ne sera restitué au contribuable, en 2019, uniquement si le revenu de 2018 est supérieur à celui de 2017 (afin de ne pas pénaliser une entreprise ayant une croissance régulière).

Enfin, l’épargne salariale est un outil d’épargne très efficace. En effet pour l’épargnant, grâce à la mécanique de l’abondement qui peut aller jusqu’à 300 % du versement volontaire, le rendement peut être formidable. Imaginez que 100 € versé sur son plan peut déclencher un abondement de 300 €. La somme versée sur le plan, CSG-CRDS déduite, est donc de 376 € pour un effort d’épargne personnel de 100 €. Quel autre placement peut rapporter 376 % immédiatement ? De plus, n’oublions pas que le plan d’épargne salariale est un outil d’épargne à moyen terme et à long terme. Et qu’une année supplémentaire épargnée sur son plan retraite PERCO est une opportunité supplémentaire de rendre sa fin d’activité plus douce.

En définitive, il sera tellement difficile, voire inefficace, d’optimiser fiscalement cette année dite « blanche », encore suspendue à une réelle mise en œuvre par le futur gouvernement en mai prochain, qu’il n’y a que de bonnes raisons de continuer de profiter de ces formidables outils de rémunération et d’épargne que représentent le PEE et le PERCO. La loi Macron a par ailleurs introduit quelques aménagements (baisse du forfait social dans certains cas, possibilité de verser un abondement unilatéral ou des jours de repos non pris dans le PERCO, donc sans effort d’épargne personnel, etc.) que cette seule Loi est une vraie raison de continuer à utiliser ce dispositif…

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