La loi El Khomri c’est aussi le « droit à la déconnexion » en vigueur au 1er janvier 2017

Protection des dirigeants et salariés, Vie des entreprises

Chloé Pelletier, Community Manager, Groupama S.A

9 décembre 2016

Le temps ou la sphère professionnelle se limitait au bureau et retenait les salariés entre quatre murs est désormais révolu. SMS, mails et appels à caractère professionnels s’immiscent quotidiennement dans la vie privée des travailleurs, allant jusqu’à brouiller la frontière, compte tenu de la perpétuelle évolution des smartphones.

Le « droit à la déconnexion » fait son entrée dans le Code du Travail avec le projet de loi El Khomri. Les entreprises ont pour obligation de s’emparer du sujet au plus tard le 1er janvier 2017.

Les solutions à envisager pour la nouvelle année seront propres à chaque entreprise et varieront selon leurs besoins. Une négociation suivi d’un engagement de la part des employés et employeurs sur l’utilisation du numérique au travail doivent être établis « en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés » (extrait de l’article L. 2242-8 du Code du travail à consulter en intégralité ici). Ceux-ci devront également se pencher sur la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

Il n’existe pour le moment aucune obligation d’aboutir à un commun accord. A défaut d’accord, le texte de loi précise que l’employeur élaborera une charte « après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. » (extrait de l’article L. 2242-8 du Code du travail), ce dernier aspect étant particulièrement controversé par cette décision finale unilatérale.

Quelques entreprises possèdent déjà des chartes d’utilisation des technologies professionnelles hors du temps de travail. Le Code du Travail condamne déjà un employeur qui sanctionnerait un salarié qui refuse de se connecter à sa messagerie professionnelle en dehors de son temps de travail.

La génération digital natives arrive sur le marché du travail sans toujours avoir conscience de l’impact des nouvelles technologies sur leur mode de vie. Grâce aux nouvelles pratiques inspirées par cette loi, ils pourront trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

En regard du « droit à la déconnexion », l’objectif est que l’entreprise prenne le relai et propose des solutions pour pallier cette hyperconnectivité au service du bien-être de ses employés et de s’adapter ainsi aux nouveaux modes de travail.

Ce qu’il faut en retenir :
1) Engager des négociations entre employés et employeurs.
2) Les solutions sont propres à chaque entreprise.
3) Aboutir à un commun accord avant le 1er janvier 2017 dans le but de trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

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