Des arrêts de travail sous contrôle de l’employeur

Protection des dirigeants et salariés, Vie des entreprises

Annabelle Richard, Spécialiste en Protection Sociale Collective, Groupama S.A

24 février 2017

Comme nous avons vu précédemment, lorsque qu’un salarié est en arrêt de travail, celui-ci bénéficie d’un maintien de salaire.
Tout comme pour la Sécurité sociale, l’employeur peut organiser une contre-visite médicale.
Nous allons décrypter les principales modalités et les effets de cette contre-visite.

Modalités de la contre-visite médicale
L’employeur peut demander à un médecin une contre-visite dès le commencement de l’arrêt de travail du salarié. Le médecin n’a pas à informer celui-ci de cette contre-visite au préalable.
En effet, l’employeur est libre de fixer le moment de la visite, sous réserve de prendre en compte les heures de sorties autorisées par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail.

Le médecin mandaté par l’employeur est libre de procéder à tout examen ou analyse lui permettant de formuler un diagnostic sur l’aptitude du salarié.
Le salarié ne peut pas s’opposer à la contre-visite. S’il refuse de recevoir le médecin sans justification, il perd alors le droit aux indemnités complémentaires par l’entreprise.

Conclusions du médecin mandaté par l’employeur
A la suite de la visite du médecin mandaté, trois conclusions possible :
– Validation de l’arrêt de travail du salarié : l’indemnisation complémentaire du salarié n’est pas affectée.
– Validation de l’arrêt de travail, mais date de reprise différente de celle prévue par l’arrêt de travail : l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires à compter de la date de reprise fixée par le médecin.
– Constat de l’aptitude du salarié ou impossibilité d’effectuer la visite : l’employeur peut cesser de verser les indemnités complémentaires. Dans ces deux cas, le médecin doit transmettre un rapport à l’assurance maladie.

Enfin, le salarié peut contester les conclusions du médecin mandaté par l’employeur pour effectuer la contre-visite médicale. Pour ce faire, il doit solliciter une expertise médicale devant le juge. Les conclusions rendues par le médecin expert nommé par le juge prévalent alors sur le médecin mandaté par l’employeur.

Le contrôle des arrêts de travail s’avère être un dispositif utile pour que chacun puisse bénéficier de ses droits.

Ce qu’il faut en retenir :
1) L’employeur peut vérifier par une contre-visite le bien fondé de l’arrêt de travail du salarié.
2) Il peut contester l’avis du médecin mandaté devant les tribunaux.

Dans la même rubrique

De l’impôt sur le revenu au prélèvement à la source

2018 est déjà une année bien chargée avec la mise en vigueur du RGPD. L’année 2018 va marquer la fin de l’impôt sur le revenu tel que nous le connaissons depuis de nombreuses années.

Des bulletins de paie dématérialisés ?

Retour en images sur la loi El Khomri. Plus précisément sur la mesure portant sur la dématérialisation des bulletins de salaire.

Ordonnances réformant le Code du travail : Les Nouvelles modifications des conditions de validité des accords d’entreprise

Retour sur les nouvelles modifications des conditions de validité des accords d’entreprise.

La loi travail : ce que prévoient les ordonnances en matière d’accords de branche et d’entreprise

Tour d’horizon des trente-six mesures qui constituent les ordonnances signées par le Président Macron.

Share This