Loi Evin : le décret modifie les conditions tarifaires du maintien de la couverture santé au 1er juillet 2017

Protection des dirigeants et salariés

Annabelle Richard, Spécialiste en Protection Sociale Collective, Groupama S.A

6 avril 2017

La loi Evin du 31 décembre 1989 a imposé aux organismes de protection sociale complémentaires des obligations en vue de renforcer les garanties des assurés.

Maintien de la couverture santé 
La loi Evin du 31 décembre 1989 a imposé aux organismes de protection sociale complémentaires des obligations en vue de renforcer les garanties des assurés.
Le dispositif permet aux salariés cessant d’adhérer au contrat collectif de leur entreprise et donc de pouvoir conserver, sans condition de durée, leur complémentaire santé moyennant un tarif encadré et plafonné.
Les anciens salariés peuvent ainsi continuer à être remboursés ou indemnisés  des frais relatifs à une maladie, à une maternité ou à un accident (article 4 de la loi Evin).

Ce maintien de garanties s’applique :
– aux salariés qui quittent l’entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (incapacité de travail, invalidité, départ en retraite ou licenciement).
– aux ayants droit du salarié décédé (pendant une durée minimum de 12 mois).
 
A compter du 1er juillet 2017, un plafonnement progressif sera mis en place
Aujourd’hui, les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

D’après le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017, cette règle change pour les contrats souscrits à compter du 1er juillet 2017.

A partir de cette date, il est mis en place un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur 3 ans :
– la première année qui suit la sortie du contrat d’assurance collectif, les tarifs ne peuvent pas être supérieurs à ceux appliqués aux salariés actifs.
– la seconde année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
– la troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Aucun plafond n’est fixé pour les années suivantes. Faut-il en déduire que le tarif ne serait plus encadré à partir de la quatrième année de maintien de la couverture, ce qui redonnerait une marge de manœuvre aux organismes assureurs ?

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