De l’impôt sur le revenu au prélèvement à la source

Actualités, Protection des dirigeants et salariés, Réglementation, Vie des entreprises

Annabelle Richard, spécialiste en protection sociale 

28 août 2018 – Actualisé le 3 septembre 2018

  • Le prélèvement à la source en France sera-t-il effectif en janvier 2019 comme prévu ?
  • Le prélèvement à la source est maintenu. L’exécutif a rendu officielle sa décision hier.

Une réforme qui concerne 37 millions de contribuables.

Après plusieurs retards au démarrage le prélèvement à la source sera effectif dès le 1er janvier 2019. Cet impôt sera ponctionné directement à la source, c’est-à-dire sur le  salaire. Une seule question, les entreprises sont-elles prêtes ?

Concrètement pour chaque salarié l’administration fiscale indiquera à l’entreprise le taux d’impôt à prélever. Les couples mariés ou pacsés auront le choix entre trois taux de prélèvement à la source : le taux personnalisé calculé pour l’ensemble du foyer, le taux individualisé calculé sur leurs revenus respectifs. Enfin pour des raisons de confidentialité, si vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance de ce taux, vous pourrez opter pour l’application d’un taux « neutre ». Il sera calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur.

Quel impact pour les entreprises ? 

Le prélèvement à la source pour les salariés du secteur privé travaillant à domicile sera décalé.  Plus d’un millions d’employés à domicile et 2 millions de particuliers employeurs sont concernés. Les employeurs à domicile auraient dû dès 2019 se transformer en percepteur et calculer eux-mêmes le taux de prélèvement sur le salaire de leurs employés. Le gouvernement jugeant ce changement trop prématuré,  a trouvé une solution de facilité et de simplification. Les salariés à domicile vont donc continuer à remplir leur déclaration de revenu et  ainsi payer leur impôt 2019 sur leurs revenus 2018. Et c’est uniquement qu’à partir de 2020 qu’ils seront prélevés à la source. Autre exception concernant les TPE qui pourront être déchargés du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. Concrètement, les entreprises de moins de vingt salariés pourront déléguer le prélèvement à la source à l’Urssaf, l’organisme qui collecte déjà les cotisations sociales.

Quelques précisions à connaître sur cette forme d’impôt

Concernant les retraités l’impôt sera directement prélevé par la caisse de retraite,  les demandeurs d’emplois eux seront prélevés par le pôle emploi et enfin les indépendants  seront prélevés tous les mois ou tous les trimestres directement sur leur compte bancaire.  

 

 

 

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