Couverture des Dirigeants : le cas de la SAS

Protection des dirigeants et salariés, Vie des entreprises

Annabelle Richard, Spécialiste en Protection Sociale Collective, Groupama S.A

12 mai 2017

Les dirigeants de SAS imposés à l’IS, relèvent du régime social hybride d’« assimilé salarié ». Cela signifie qu’ils dépendent du régime général des salariés pour la sécurité sociale et la retraite, mais qu’ils sont en revanche exclus, dans la plupart des cas, de l’assurance chômage. En termes de rémunération, ils peuvent choisir entre versement de dividendes et salaires.

Rémunération
Selon sa stratégie, le dirigeant de SAS a le choix de se rémunérer sous forme de dividendes et/ou de salaires.
Les dividendes sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40 %. De plus, ils seront soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %.
Les rémunérations sous forme de salaires sont soumises aux cotisations sociales. Elles sont ensuite imposées à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Prévoyance et retraite
Afin de limiter l’impact des cotisations sociales et profiter de l’abattement de 40 %, certains dirigeants limitent la perception de rémunération au profit de dividendes.
Cette stratégie peut sembler la plus appropriée sur le court terme mais elle peut avoir des conséquences sur le plus long terme. Par exemple, en termes de protection sociale, les droits sont calculés sur le salaire et non pas sur les dividendes. Ainsi, en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, les prestations perçues seront proportionnelles au salaire.
Ce choix peut alors avoir des conséquences graves sur le niveau de vie du gérant et de ses ayants droit. Idem en matière de retraite, de nombreux dirigeants de SAS pourraient se retrouver avec le minimum vieillesse si la rémunération perçue en cours d’activité professionnelle est essentiellement basée sur les dividendes.

Chômage
Par esprit de simplification, on a souvent tendance à considérer que le dirigeant d’entreprise est un exclu de fait de l’assurance chômage.
En effet, les assimilés salariés bénéficient du même statut social qu’un salarié en termes de cotisations et de prestations (sécurité sociale et retraite), mais les prestations chômage leur sont fermées. Il est certes possible d’y adhérer d’une manière facultative.
Si ce raccourci est exact dans l’immense majorité des circonstances, il convient toutefois de préciser que certains dirigeants peuvent avoir un contrat de travail leur permettant ainsi d’être considérés comme des salariés.

Solutions possibles par l’assurance
Les assureurs ont mis en place des solutions pour compenser l’absence de protection ou pour améliorer l’existant.
En matière de protection en cas de chômage, les principales organisations patronales ont mis en place un régime facultatif : la GSC pour Garantie Social du Chef d’entreprise. En cotisant volontairement, le gérant se verra verser une indemnité en cas de perte d’emploi. Cette solution va au-delà de la simple indemnisation : remboursement des trimestres de retraite et coach personnel pour aide à la reprise d’une activité.
En ce qui concerne l’arrêt de travail et l’invalidité, nous vous conseillons d’intégrer le montant des dividendes dans le contrat prévoyance que vous avez peut être souscrit auprès d’un assureur dans le but de percevoir le revenu réel issu de votre activité.

Problème Chômage Arrêt de travail et invalidité
Solutions La Garantie Sociale du Chef d’entreprise (GSC) : indemnisation, paiement des trismestres de retraite et coach personnel pour aide à la reprise d’une activité. La prévoyance : intégrer le montant pris en dividendes dans un contrat de prévoyance pour avoir le revenu réel issu de l’activité.

Pour la retraite supplémentaire, les solutions à mettre en place s’adaptent à votre situation.

Situation Solution retraite
Je n’ai pas de salarié Mettre en place un contrat retraite de type « article 83 à cotisation définie » afin de constituer une retraite supplémentaire financée en tout ou partie par l’entreprise. 
J’ai au moins un salarié* Le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) a l’énorme avantage de pouvoir sortir en capital une épargne non imposée à l’IR à l’entrée et à la sortie. L’épargne est investie jusque la retraite, mais peut-être débloquée en cas d’acquisition de la résidence principale.
Le PERCO nécessite l’ouverture d’un PEE (Plan d’Epargne Entreprise). Cette enveloppe d’épargne à moyen terme où les sommes sont investies pendant 5 ans glissants peut être conservée jusqu’à la retraite avec des avantages fiscaux et sociaux.
Dans tous les cas  Se constituer un patrimoine immobilier.
Ouvrir un PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) qui a bien évolué ces dernières années et vous permet de belles économies d’impôts et 20 % de sortie sous forme de capital.
Ouvrir un contrat d’assurance vie pour soi et son conjoint éventuel pour préparer l’avenir. Ce contrat peut, le cas échéant, recueillir l’épargne disponible du PEE.

 

Situation Rémunération périphérique
J’ai au moins un salarié* Mettre en place un accord d’intéressement ou de participation : une solution si vous avez au moins un salarié qui participe à la création de valeur de votre entreprise :
– Fiscalité avantageuse : 8 % de forfait social** et 8 % de CSG CRDS.
– Les primes d’intéressement et de participation peuvent être perçues immédiatement et donc soumises à l’IR ou investies sans impôts dans un PEE et/ou un PERCO.

Nous vous conseillons de placer les primes d’intéressement et de participation dans un PEE et/ou un PERCO, puis à l’échéance (5 ans pour le PEE et à la retraite pour le PERCO) de replacer ces sommes non imposées dans un contrat d’assurance vie.


*Pendant 12 mois consécutifs ou non sur les 3 dernières années depuis le 8 août 2015 au lendemain de la publication de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

** Forfait social à 8% valable pendant 6 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place un premier accord d’intéressement ou de participation ou n’ayant pas conclu d’accord dans les 5 dernières années.

En savoir plus : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=40587

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