Contrats Santé Collectifs, ce qui change au 1er janvier 2017

Protection des dirigeants et salariés, Vie des entreprises

Annabelle Richard, Spécialiste en Protection Sociale Collective, Groupama S.A

3 février 2017

Le début de l’année est souvent synonyme d’évolutions réglementaires. Les contrats d’assurances collectives santé ne font pas exception à la règle et le 1er janvier 2017 apporte encore une fois son lot de nouveautés.
Il est donc important de vérifier que la solution mise en place dans l’entreprise respecte bien ces nouvelles exigences imposées par les pouvoirs publics.
Pour rappel, un contrat non conforme peut remettre en cause les avantages fiscaux et sociaux et être requalifié en cas de contrôle URSSA.
Passage en revue de ce qui change depuis le début de l’année.

La révision de la définition du Contrat Responsable
Pour qu’un contrat santé soit responsable et faire ainsi bénéficier l’entreprise d’avantages fiscaux et sociaux, celui-ci doit respecter un cadre très strict. Voici ce qui évolue dès le 1er janvier 2017.

– Intégration du tiers payant généralisé
Les complémentaires santé « responsables » doivent désormais permettre à la personne assurée de bénéficier du mécanisme de tiers payant généralisé. Avec la généralisation du tiers payant, les patients n’auront plus à avancer ces frais chez leur médecin. L’assurance maladie et les mutuelles verseront directement les montants dûs aux professionnels de santé. Dans un premier temps, seules les femmes enceintes et les patients atteints d’une affection longue durée (ALD) sont concernés. Le tiers payant deviendra un droit pour tous le 1er décembre 2017.

– Remplacement du CAS par le DPTAM
La notion du Contrat d’Accès aux Soins (CAS) est remplacée par le Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée (DPTAM) qui apporte un cadre conventionnel plus lisible et attractif pour les professionnels de santé. Le but est d’améliorer les résultats du CAS, d’amplifier la dynamique conventionnelle en visant une adhésion massive des praticiens.

Entrée en vigueur de la Protection Universelle Maladie (PUMa)
Désormais, en cas de décès de l’affilié, les garanties santé seront maintenues pour une période maximale d’un an, sans contrepartie de cotisation, à l’ensemble de ses ayants droit survivants. La seule condition est que ceux-ci doivent être inscrits au contrat à la date du décès. Auparavant seuls les ayants droit survivants qui bénéficiaient des remboursements de la Sécurité sociale sous le numéro d’immatriculation de l’affilié pouvaient en bénéficier.

Dispenses d’affiliation
La notion de dispenses d’affiliation doit intégrer les nouveaux cas de dispense de droit en plus des cas de dispense admis par la règlementation mais qui pour être applicables doivent être prévus par le régime (notamment la DUE mise en place par l’entreprise).

Naturellement, Groupama satisfait à l’ensemble de ces nouvelles obligations.
Les conseillers Groupama accompagnent le Chef d’entreprise pour sécuriser ses exonérations sociales et fiscales sur l’ensemble de ces points.

Dans la même rubrique

De l’impôt sur le revenu au prélèvement à la source

2018 est déjà une année bien chargée avec la mise en vigueur du RGPD. L’année 2018 va marquer la fin de l’impôt sur le revenu tel que nous le connaissons depuis de nombreuses années.

Des bulletins de paie dématérialisés ?

Retour en images sur la loi El Khomri. Plus précisément sur la mesure portant sur la dématérialisation des bulletins de salaire.

Ordonnances réformant le Code du travail : Les Nouvelles modifications des conditions de validité des accords d’entreprise

Retour sur les nouvelles modifications des conditions de validité des accords d’entreprise.

La loi travail : ce que prévoient les ordonnances en matière d’accords de branche et d’entreprise

Tour d’horizon des trente-six mesures qui constituent les ordonnances signées par le Président Macron.

Share This